Handicap et MDPh : les démarches à effectuer pour obtenir une reconnaissance

Le handicap peut être un obstacle à la vie quotidienne, mais il ne doit pas l’être à l’accès aux soins et à la reconnaissance de ses droits. La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est là pour aider les personnes handicapées et leur famille dans leurs démarches.

Pour obtenir une reconnaissance de handicap auprès de la MDPH, il faut effectuer certaines démarches. La première consiste à remplir un dossier de demande de reconnaissance de handicap, disponible auprès de la MDPH ou en téléchargement sur son site internet. Ce dossier doit être accompagné de plusieurs documents, notamment une notice explicative, une copie de la carte d’identité ou du passeport, et une photographie d’identité.

Une fois le dossier complet, il est envoyé à la MDPH qui procède à un examen médical. Suite à cet examen, la MDPH rend une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance du handicap. Si la décision est positive, la MDPH établit un plan d’aide individualisé qui définit les aides et les mesures dont la personne handicapée a besoin.

Définition du handicap et de la MDPh

Le handicap est défini par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comme étant « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’un ou plusieurs organes de son corps ou d’un dysfonctionnement durable de la personne elle-même ».

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un établissement public administratif chargé de mettre en œuvre la politique du handicap dans le département. Elle a pour missions principales :

• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
• L’orientation des personnes handicapées ;
• L’attribution des aides et prestations ;
• Le suivi des personnes handicapées.

Pour bénéficier d’une aide de la MDPH, il faut :

• Avoir un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Résider dans le département où se situe la MDPH ;
• Remplir les conditions d’âge et de ressources ;
• Justifier de la situation de handicap ;
• Justifier de la demande d’aide.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux personnes handicapées de bénéficier d’aides et de mesures d’accompagnement pour faciliter leur insertion professionnelle. La RQTH est délivrée par la MDPH sur la base d’un avis médical et après examen de la situation de la personne handicapée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il faut :

• Résider en France métropolitaine ou dans un pays de l’Espace Economique Européen ;
• Avoir un handicap reconnu par la CDAPH ;
• Justifier de sa demande auprès de la MDPH.

La CDAPH est une commission composée de représentants de l’État, des personnes handicapées et de leurs représentants. Elle a pour missions principales :

• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
• L’orientation des personnes handicapées ;
• L’attribution des aides et prestations ;
• Le suivi des personnes handicapées.

La reconnaissance du handicap par la MDPh

La reconnaissance du handicap par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est la première étape pour bénéficier des aides et des services de l’État destinés aux personnes handicapées. Pour être reconnu comme handicapé par la MDPH, il faut remplir certaines conditions.

Pour être reconnu comme handicapé par la MDPH, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, il faut être âgé de plus de 16 ans. Ensuite, il faut avoir un handicap reconnu par la loi, c’est-à-dire un handicap qui entraîne une limitation substantielle et durable de l’activité physique ou mentale, un handicap qui nécessite l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne ou un handicap qui entraîne une restriction importante dans la participation à la vie sociale.

Pour faire la demande de reconnaissance du handicap, il faut se rendre à la MDPH de son département de résidence avec une photocopie de la carte d’identité, une photocopie du livret de famille, une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition et une photocopie du dossier médical.

Le dossier médical doit comporter les éléments suivants :

• Une description détaillée du handicap ;
• La date de survenance du handicap ;
• Les examens médicaux et les tests effectués ;
• Les traitements et les soins actuels ou prévus ;
• Les pronostics médicaux à court, moyen et long terme ;
• La situation de l’handicapé dans la vie quotidienne et dans la vie sociale ;
• Les besoins en termes d’aide, de soins et de services.

Le dossier médical doit être établi par un médecin agréé par la MDPH. Les médecins agréés par la MDPH sont les médecins du service de santé des armées, les médecins de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, les médecins de l’Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale, les médecins des hôpitaux publics et les médecins des centres médico-psychologiques.

La demande de reconnaissance du handicap est ensuite examinée par une commission composée d’un médecin, d’un représentant de la Caisse d’Assurance Maladie, d’un représentant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et d’un représentant.

Les démarches à effectuer pour obtenir une reconnaissance du handicap

Le handicap est une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’une personne, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société. Le terme « handicap » doit être pris au sens large et inclure les situations de polyhandicap.

En France, la reconnaissance du handicap est nécessaire pour bénéficier de l’aide sociale légale. Cette reconnaissance est prononcée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH est un établissement public local, doté d’une personnalité morale et d’un budget propre, chargé de mettre en œuvre la politique du Conseil départemental en faveur des personnes handicapées.

La demande de reconnaissance du handicap doit être effectuée auprès de la MDPH du département dans lequel la personne handicapée réside. La demande peut être effectuée par la personne handicapée elle-même, par ses représentants légaux ou par toute personne habilitée à cet effet.

La demande de reconnaissance du handicap doit être accompagnée d’une dossier médical permettant d’évaluer l’état de la personne handicapée et l’impact de son handicap sur sa vie quotidienne. Ce dossier médical doit être établi par un médecin agréé par la MDPH.

Une fois la demande de reconnaissance du handicap effectuée, la MDPH dispose d’un délai de deux mois pour prononcer la reconnaissance du handicap. Si la MDPH est dans l’incapacité de prononcer la reconnaissance du handicap dans ce délai, elle doit informer la personne handicapée de la cause de ce retard et lui indiquer le nouveau délai dans lequel elle se prononcera.

Si la demande de reconnaissance du handicap est acceptée, la MDPH établit un certificat de reconnaissance du handicap. Ce certificat permet à la personne handicapée de bénéficier de l’aide sociale légale. La MDPH peut également proposer à la personne handicapée un accompagnement individualisé afin de l’aider à surmonter les difficultés liées à son handicap.

En France, la reconnaissance du handicap est nécessaire pour bénéficier de l’aide sociale légale. Cette reconnaissance est prononcée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH est un établissement public local.

Les bénéficiaires de la reconnaissance du handicap

La reconnaissance du handicap permet aux personnes handicapées de bénéficier de certaines aides et prestations sociales. Les bénéficiaires de cette reconnaissance doivent effectuer certaines démarches auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pour obtenir la reconnaissance du handicap, il faut d’abord remplir un dossier de demande auprès de la MDPH. Ce dossier doit être accompagné de différents documents, notamment une attestation de la situation de handicap, une demande d’orientation vers un établissement spécialisé ou un service d’aide à domicile, ainsi qu’une demande de prestations sociales. La MDPH se charge ensuite d’évaluer le handicap et de décider si la personne peut bénéficier de la reconnaissance du handicap.

La reconnaissance du handicap ouvre droit à différentes aides et prestations sociales, notamment une allocation adulte handicapé, une aide pour l’aménagement du logement, une aide pour l’achat ou la location d’un véhicule adapté, une aide pour l’emploi d’un assistant personnel, etc. Les bénéficiaires de la reconnaissance du handicap peuvent également bénéficier d’une carte de stationnement pour handicapés, d’une priorité d’accès aux soins, etc.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour obtenir la reconnaissance du handicap, vous pouvez contacter la MDPH de votre département ou vous rendre sur le site internet de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Les aides et les mesures mises en place par la MDPh pour les handicapés

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un établissement public qui a pour mission de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap et de leur assurer un accompagnement personnalisé.

La MDPH est chargée de l’instruction des demandes d’attribution de prestations et de aides financières et techniques. Elle est également compétente pour délivrer les cartes d’invalidité et les cartes mobilité inclusion.

Pour bénéficier des aides et des mesures mises en place par la MDPH, il est nécessaire de déposer une demande auprès de celle-ci. La demande peut être effectuée en ligne sur le site de la MDPH, par courrier ou directement dans l’une de ses antennes.

Une fois la demande de prestation ou d’aide déposée, la MDPH procède à une évaluation de la situation de handicap de la personne. Cette évaluation permet de déterminer le ou les handicaps, leur degré de sévérité et leur impact sur la vie quotidienne de la personne. Elle permet également de déterminer les aides et les mesures les plus adaptées à la situation de la personne.

Les aides et les mesures que la MDPH peut mettre en place pour les personnes handicapées sont les suivantes :

• La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• La prestation de dépendance (PDH) ;
• L’allocation adulte handicapé (AAH) ;
• La carte mobilité inclusion (CMI) ;
• La carte d’invalidité (CI) ;
• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• Le compte personnel de formation (CPF) ;
• Le droit à l’adaptation du poste de travail ;
• Le droit à la compensation du handicap (DCH) ;
• Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
• L’aide pour le logement des personnes handicapées (ALPH) ;
• L’aide personnalisée au logement (APL) ;
• La majoration pour tierce personne (MTP) ;
• Le taux majoré de TVA ;
• Le crédit d’impôt pour la compensation du handicap (CICH) ;
• La prime d’activité.

Pour plus de renseignements sur les aides et les mesures mises en place par la MDPH pour les personnes handicapées, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la MDPH ou contacter un conseiller au numéro vert 0 800 135 000.

Conclusion & Avis

Il est important de noter que les démarches pour obtenir une reconnaissance de handicap peuvent être longues et complexes. Cependant, il est important de persévérer car cela peut permettre de bénéficier de aides et de compensation pouvant améliorer considérablement la qualité de vie. En outre, il est important de se renseigner auprès de différentes organisations afin de connaître les différentes aides et compensation auxquelles on peut prétendre.